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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 72 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Après les mots :
l'exportation des moyens de cryptologie
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (II) de cet article :
assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.