|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 60 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 2 (Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, supprimer les mots :
utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public