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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 205 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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I. Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications.
II. En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121-20-5 du code de la consommation.
II. En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121-20-5 du code de la consommation.
Objet
L'idée de définir la notion de « consentement » répond à un souci louable de précision juridique. Cependant, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de le faire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, la définition du consentement ne concerne pas uniquement la prospection commerciale non sollicitée par voie électronique; elle a un impact sur l'ensemble de la question de la protection des données à caractère personnel. A ce titre, si le consentement devait être défini par la loi, cette définition relèverait plutôt de la loi de transposition de la directive 95/46/CE qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002, et par le Sénat le 1er avril 2003.
Par ailleurs, ce sont les modalités du consentement qui prennent une grande importance pratique. En particulier, le consentement peut-il se manifester par une acceptation implicite au moyen d'une case pré-cochée figurant dans le message initial ? Sur ce point important, il est proposé dans le projet d'article 12 que ces modalités soient précisées par voie de décret en Conseil d'État.
C'est pourquoi le Gouvernement vous propose par cet amendement un retrait à l'article 12 de la définition du consentement.
Par ailleurs, ce sont les modalités du consentement qui prennent une grande importance pratique. En particulier, le consentement peut-il se manifester par une acceptation implicite au moyen d'une case pré-cochée figurant dans le message initial ? Sur ce point important, il est proposé dans le projet d'article 12 que ces modalités soient précisées par voie de décret en Conseil d'État.
C'est pourquoi le Gouvernement vous propose par cet amendement un retrait à l'article 12 de la définition du consentement.