AMENDEMENT

Cet amendement a pour objet de proposer une compensation aux opérateurs mobiles qui seront tenus au titre du CIADT 2002 et de cet article 1^er, de faire des efforts d'investissements à la fois imposés et importants sur des zones non rentables pour les opérateurs de téléphonie mobile.

Dans le rapport du Sénateur Bruno SIDO, il est rappelé que l'ART proposait dans son avis du 19 juin 2001, d'accorder aux opérateurs mobiles l'exemption de tout au partie de leur contribution au fonds de service universel, en contrepartie d'un engagement de réinvestissement des sommes économisées au titre du service universel dans la couverture des réseaux mobiles.

 Cet amendement reprend ce principe de bon sens et réaffirme celui posé par l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, qui prévoit pour les opérateurs mobiles, une exemption de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de  la structure courante des tarifs téléphoniques, en contrepartie de leur effort de déploiement du réseau.

 On ne peut, dans le même temps, demander aux opérateurs mobiles d'investir dans leur propre réseau de téléphonie mobile sur des zones peu, voire non rentables, et doubler à l'article 37 bis leur contribution au financement du réseau fixe de France Telecom.

 Le service universel sert à financer la couverture du seul réseau fixe. Aujourd'hui le nombre de lignes mobiles dépasse le nombre de lignes fixes et les opérateurs mobiles utilisent donc leur propre réseau en passant de moins en moins par le réseau fixe de France Telecom.

Il n'y a donc a une incohérence a vouloir aujourd'hui doubler la contribution des opérateurs mobiles à un réseau fixe qu'ils utilisent de moins en moins et alors que cet article les conduit à développer dans le même temps leur propre réseau, afin de contribuer à l'aménagement du territoire.