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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 191 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 25 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-77 du code pénal.
Objet
Cette disposition relative à la situation spécifique des repentis soulève de nombreuses interrogations. En tout état de cause, elle mériterait d'être examinée dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité actuellement en instance d'examen au Sénat.