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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 183 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics
Objet
En limitant l'application du droit de réponse sur Internet aux sites assimilables à des sites de presse ne ligne, l'article 43-14-1 qu'il est proposé d'insérer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, amoindrit considérablement la portée de cette nouvelle faculté et méconnaît la spécificité de ce média qui ne peut se voir appliquer telle quelle par correspondance les dispositions en vigueur pour la presse écrite et pour la presse audiovisuelle.