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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 18 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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I - Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
sont tenues d'informer
par les mots :
informent
II. Dans le même texte, remplacer les mots :
de leur proposer
par les mots :
leur proposent
sont tenues d'informer
par les mots :
informent
II. Dans le même texte, remplacer les mots :
de leur proposer
par les mots :
leur proposent