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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 179 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-9-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, supprimer le mot :
facultative
Objet
Le caractère facultatif de la procédure de notification adoptée par l'Assemblée nationale amoindrit l'intérêt du recours à un dispositif qui permet d'organiser la manière dont la matérialité des faits faisant l'objet d'un litige doit être portée à la connaissances des personnes mentionnées à l'article 43-8 .
Cet amendement a donc pour objet d'en proposer la suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).