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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 169 23 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER B |
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Compléter in fine le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 15 par une phrase ainsi rédigée :
La couverture de ces zones est assurée par une prestation d'itinérance locale.
La couverture de ces zones est assurée par une prestation d'itinérance locale.
Objet
Sous-amendement de précision.
Les rapporteurs de la commission des affaires économiques ont très clairement indiqué que la couverture en téléphonie mobile devait se réaliser selon la technique de l'itinérance locale, la mutualisation des sites n'étant que dérogatoire. La dérogation ne devant pas devenir la règle, et par un souci de clarté rédactionnelle, ce sous-amendement pose le principe que la couverture en mobiles doit être réalisée par la prestation d'itinérance locale.
Les rapporteurs de la commission des affaires économiques ont très clairement indiqué que la couverture en téléphonie mobile devait se réaliser selon la technique de l'itinérance locale, la mutualisation des sites n'étant que dérogatoire. La dérogation ne devant pas devenir la règle, et par un souci de clarté rédactionnelle, ce sous-amendement pose le principe que la couverture en mobiles doit être réalisée par la prestation d'itinérance locale.