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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 166 23 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER A |
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Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les besoins des utilisateurs
insérer les mots :
à un coût proche des coûts moyens du marché
Objet
Pour exercer une activité d'opérateur (exploiter un réseau ou fournir un service), la commission des affaires économiques prévoit que les collectivités locales doivent constater une insuffisance de l'initiative privée propre à satisfaire les besoins des utilisateurs.
Ce sous-amendement précise que pour évaluer cette insuffisance du marché, il faut que les besoins des utilisateurs ne soient pas satisfaits à des coûts proches des coûts moyens du marché.