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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 142 rect. 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER A |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 13, après les mots :
article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Il s'agit d'assurer la sécurité juridique des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales que le présent projet de loi tend à abroger.
Pour autant, il n'offre aucune garantie aux collectivités qui, ayant engagé les études et procédures au titre de l'article L. 1511-6 ont décidé, en conséquence, d'établir de telles infrastructures sans pour autant les avoir physiquement « créées » à la date d'entrée en vigueur du présent article. La rédaction actuelle les contraindrait à lancer une nouvelle procédure de consultation publique, alors même qu'elles auraient, dans certains cas, déjà passé les marchés publics de travaux nécessaires à la construction de l'équipement, les exposant ainsi à des contentieux problématiques.