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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 129 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de leurs compétences relevant de la voirie ou d'un service public par réseau, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération peuvent être maîtres d'ouvrages d'installations de génie civil susceptibles d'être utilisées pour des équipements de télécommunications. Ces collectivités et établissements peuvent financer ces installations, en totalité ou en partie, par le produit de leur location à des opérateurs de télécommunications. Ces opérateurs s'acquittent du versement des redevances d'occupation du domaine public auprès des gestionnaires de la voirie dans les conditions prévues par la loi.
Au titre de leurs compétences relevant de la voirie ou d'un service public par réseau, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération peuvent être maîtres d'ouvrages d'installations de génie civil susceptibles d'être utilisées pour des équipements de télécommunications. Ces collectivités et établissements peuvent financer ces installations, en totalité ou en partie, par le produit de leur location à des opérateurs de télécommunications. Ces opérateurs s'acquittent du versement des redevances d'occupation du domaine public auprès des gestionnaires de la voirie dans les conditions prévues par la loi.
Objet
En dehors des compétences relatives aux télécommunications prévues par le nouvel article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, il peut être utile, dans un but d'intérêt général, d'autoriser des collectivités ou des établissements publics de coopération, agissant en dehors de cette compétence, à réaliser des installations de génie civil susceptibles de bénéficier à des équipements de télécommunications, en même temps que la réalisation de travaux de voirie, d'eau ou d'électricité par exemple. Cette disposition a pour objet de faciliter, en en réduisant le coût, l'enfouissement des lignes téléphoniques, dans un but d'amélioration des paysages urbains et ruraux.