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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 118 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER ARTICLE 12 |
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A la fin de la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part, de garantir que le texte nouveau ne sera pas contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales plus contraignantes. D'autre part, il tend à éviter le développement dans les mois qui précéderont l'entrée en vigueur du texte, d'envois massifs de prospections non sollicitées (« spamming »). Enfin, il est destiné à éviter aux entreprises ayant toujours respecté scrupuleusement la loi en vigueur de voir la valeur de leurs fonds de commerce réduite à hauteur de la proportion de ceux de leurs clients qui consentiraient au cours des prochains mois à recevoir des prospections de leur part.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.