AMENDEMENT

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, après le mot (deux fois) :

coordonnées

supprimer (deux fois) le mot :

électroniques

La notion de courrier électronique désigne concrètement le courrier "e-mél" et les messages "SMS" (messages écrits courts échangés dans la téléphonie mobile et depuis peu dans la téléphonie fixe).

Or, pour les "SMS" au moins, les coordonnées du destinataire sont son numéro de ligne téléphonique. Il serait donc inapproprié d'utiliser la notion de "coordonnées électroniques" pour désigner un numéro de téléphone et préférable de s'en tenir à la notion plus générale de "coordonnées", lesquelles sont utilisées pour l'envoi d'un courrier électronique, d'une télécopie ou d'un appel téléphonique pré-enregistré.