Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Affaires sociales (n° 186, 2002-2003) sur la proposition de loi (n° 169, 2002-2003) modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et sur la proposition de loi (n° 178, 2002-2003) portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les auteurs de cette motion considèrent que les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2001 qui abordent la question de la prise en charge de la perte d'autonomie principalement sous l'angle du financement n'est pas opportune dans la mesure où elle anticipe et escamote un débat nécessairement plus global que nous devrons avoir suite à la présentation par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi du 20 juillet 2001, selon les termes de l'article 15 de ladite loi.