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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 345 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Objet
Pour favoriser la participation électorale, cet amendement étend les possibilités de vote par procuration.