|
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 322 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 32 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
soixante dix
cinquante
par les mots :
soixante dix
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.