Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 267 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 351 du code électoral qui parle de « candidat placé en tête de liste » et non « de candidat désigné en tête de liste ».