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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 126 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale.
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.