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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 94 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 42 (Art. L. 541-4 du code monétaire et financier) |
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Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis S'interdire toute initiative susceptible de laisser croire à la clientèle qu'ils peuvent exercer des activités pour lesquelles ils ne sont pas agréés ;