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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 92 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 42 (Art. L. 541-3 du code monétaire et financier) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-3 du code monétaire et financier par les mots :
, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.