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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 91 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 42 (Art. L. 541-2 du code monétaire et financier) |
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Après les mots :
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
doivent obligatoirement remplir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-2 du code monétaire et financier :
des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.