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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 76

13 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38


 

Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

autorités,

insérer le mot :

commissions,