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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 66 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 34 |
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A. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au début du troisième alinéa de l'article L. 564-3 du même code, il est inséré la référence : « 2° ».
B. En conséquence, au début du second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°