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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 61 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 7° du II de cet article, pour insérer deux alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, après le mot :
déterminé
insérer les mots :
selon des modalités définies
déterminé
insérer les mots :
selon des modalités définies