|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 46 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
|||||||||
Compléter le 4° du I de cet article par les mots :
et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa »