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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 45 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
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Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis. – Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « définies à l'article L. 322-1-2, », sont insérés les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les groupements paritaires de prévoyance visés à l'article L. 933-5 du code de la sécurité sociale » ;