|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 44 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, remplacer les mots :
ou à cette union
par les mots :
, à cette union ou à cette institution