|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 41 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 25 |
|||||||||
Après le 11° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 et le III de l'article L. 353-4 sont supprimés.
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 et le III de l'article L. 353-4 sont supprimés.