AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN

Article 65

(Art. L. 822-14 du code de commerce)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-14 du code de commerce, remplacer les mots :

membre signataire

par les mots :

associé signataire

Objet

Cet amendement est un amendement de précision.

Le dispositif proposé par l'article 65 du projet de loi pour l'article L. 822-14 du code de commerce interdit au commissaire aux comptes personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaire aux comptes, de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

Cette interdiction s'étend à la certification des comptes des personnes morales ayant une activité économique et des associations dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique.

Cette disposition est entièrement nouvelle. Elle signifie donc que, pour les personnes morales faisant appel public à l'épargne, il sera désormais obligatoire de changer de commissaire aux comptes signataire tous les six ans.

Compte tenu de l'importance de cette obligation et pour être certain que cette disposition ne s'étend pas à l'ensemble des commissaire aux comptes d'une même société, il est proposé de préciser que l'obligation est imposée à « l'associé signataire » de la société de commissaires aux comptes, et non au « membre signataire », qui est un terme trop vague.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.