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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 346

17 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. OUDIN

Article 39

(Art. L. 341-12 du code monétaire et financier)

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier,après les mots :
démarchée  par écrit,
insérer les mots :
en temps utile avant l'exécution du contrat, 
II - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après les mots :
l'adresse et,
insérer les mots :
le cas échéant, 

Objet

 La modification de l'alinéa 1er est destinée à éviter les difficultés liées à l'impossibilité pratique de remettre les documents d'information immédiatement au prospect. Dans l'hypothèse d'une sollicitation téléphonique, par exemple, la remise de l'écrit ne peut être instantanée. C'est pourquoi il est proposé que la remise du document doive se faire en temps utile avant l'exécution du contrat.

 Quant au 1°, il s'agit là d'un pur amendement de coordination aux fins de tenir compte du fait que seules les personnes physiques mandataires, et non les salariés, des démarcheurs, auront un numéro d'enregistrement.