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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 343 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN Article 39 (Art. L. 341-1 du code monétaire et financier) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, après les mots :
le fait de se rendre
insérer le mot :
physiquement
le fait de se rendre
insérer le mot :
physiquement
Objet
Il s'agit là d'un amendement de coordination avec l'article L. 341-8 qui vise le démarchage avec déplacement physique du démarcheur, situation qui justifie le port de la carte de démarchage.
Par ailleurs, cela permettra d'éviter toute interprétation extensive de la notion de publicité faite via des moyens de communication publique en ligne tels qu'Internet.
Par ailleurs, cela permettra d'éviter toute interprétation extensive de la notion de publicité faite via des moyens de communication publique en ligne tels qu'Internet.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.