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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 342 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN ARTICLE 22 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 614-2 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière peut proposer au ministre chargé de l'économie des projets de décrets ou d'arrêtés intervenant dans les mêmes domaines.
« Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière peut proposer au ministre chargé de l'économie des projets de décrets ou d'arrêtés intervenant dans les mêmes domaines.
Objet
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière est saisi pour avis par le ministre de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de directive européenne traitant des questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement. Il est essentiel qu'il puisse proposer également au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de ce champ de compétence.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.