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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 332 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, GIROD, GÉRARD, du LUART, BOURDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 57 |
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Compléter in fine le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie intervient pour les défaillances encore en cours à la date de promulgation de la loi.
Objet
Le projet actuel ne prévoit pas la rétroactivité de la couverture par le Fonds des victimes d'assureurs dommages défaillants. Cette non-rétroactivité du champ du Fonds comporte des inconvénients non négligeables.
Il apparaît en effet délicat d'opposer aux victimes du défaut de l'assureur, souvent placées dans des situations très délicates, la date de mise en liquidation de l'entreprise alors que d'autres victimes seraient prises en charge.
En outre, l'absence de rétroactivité du champ du Fonds pourrait conduire en matière de cautionnement à introduire une inégalité de traitement entre les victimes du défaut d'une entreprise d'assurance et celles d'un établissement bancaire. En effet, la loi épargne et sécurité financière de 1999 qui avait étendu le bénéfice du fonds de garantie bancaire à la garantie des cautionnements obligatoires avait prévu l'application rétroactive de ses dispositions.
Il est par conséquent proposé d'étendre le bénéfice du Fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.