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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 328 rect. 18 mars 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 160 de la commission des lois présenté par |
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M. OUDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 64 (Art. L. 822-2 du code de commerce) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 822-2 du code de commerce, après les mots :
commission régionale d'inscription
insérer les mots :
et leurs suppléants
Objet
L'amendement proposé par votre commission des lois améliore la rédaction de l'article. Elle supprime toutefois dans la composition la présence d'un vice-président magistrat. Dès lors, il convient à tout le moins de prévoir que les membres de ces commissions ont des suppléants, afin de ne pas empêcher le bon déroulement des procédures en cas d'empêchement de l'un deux et notamment de son président.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.