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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 327 rect. ter 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, du LUART, BOURDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 11 (Art L. 621-9-3 du code monétaire et financier) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 621-9-3 du code monétaire et financier par les mots :
, sauf par les auxiliaires de justice.
Objet
Cet amendement est destiné à réparer un oubli dans la concordance des textes modifié par le projet. Il est bien évident que le secret professionnel des auxiliaires de justice, qui peut être opposé aux juridictions, doit continuer de pouvoir être opposé à l'AMF, comme c'est le cas actuellement à l'égard de la COB.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.