AMENDEMENT

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport relatif à l'activité des commissions de surendettement, à l'analyse des éléments concourant à la création des difficultés des ménages surendettés, aux conditions de mise en œuvre des plans d'apurement des dettes, et à l'amélioration de la situation des ménages concernés.