AMENDEMENT

I- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, après les mots :
nommé par décret,
insérer les mots :
pris sur rapport des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
II- A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
sept membres
par les mots :
douze membres
III- Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour le même article L. 310-12-1 :
« 1° Deux conseillers d'Etat, proposés par le vice-président du Conseil d'Etat,
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, proposés par le premier président de la Cour de cassation,
« 3° Deux conseillers-Maîtres à la Cour des comptes, proposés par le premier président de la Cour des comptes,
« 4° Six membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

Le présent projet de loi procède au rapprochement du contrôle prudentiel du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi n'a pas lieu à s'appliquer.

Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, composition, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.

Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.

Dans cet esprit, il convient d'inscrire, dans les deux codes, les dispositions relatives à la composition de la CCAMIP, ainsi que celles relatives aux obligations qui incombent aux membres de cette commission de contrôle.