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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 302 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de gestion de régimes obligatoires de sécurité sociale gérées par les organismes régis par le code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
« Les opérations de gestion de régimes obligatoires de sécurité sociale gérées par les organismes régis par le code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
Objet
Cf. amendement insérant un alinéa après le 3° du I de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).