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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 290 rect. 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY Article 57 (Art. L. 421-9-4 du code des assurances) |
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Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour insérer un article L. 421-9-4 dans le code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits résultant d'un contrat de cautionnement délivré par l'entreprise d'assurance défaillante.
« Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits résultant d'un contrat de cautionnement délivré par l'entreprise d'assurance défaillante.
Objet
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires doit pouvoir bénéficier de la subrogation dont dispose le garant défaillant à l'encontre de l'entreprise de construction défaillante.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.