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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 27 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-30 . – L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge administratif. »
II. - L'article L. 621-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-31 . – L'examen des recours formés pour les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées à l'article L. 621-30, est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »