|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 254 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 39 (Art. L. 341-7 du code monétaire et financier) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, après les mots :
Comité des entreprises d'assurance
insérer les mots :
ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale
Comité des entreprises d'assurance
insérer les mots :
ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale
Objet
Cf. amendement à l'article L. 341-3.