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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 249 rect. bis 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 64 (Art. L. 822-2 du code de commerce) |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 822-2 dans le code de commerce, après les mots :
d'un représentant du ministre chargé de l'économie
insérer les mots :
, d'un avocat proposé par le Conseil national des barreaux français
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription. Cette instance est chargée d'accorder l'autorisation d'exercer aux commissaires aux comptes.