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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 248 rect. 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. L. 821-3 du code de commerce) |
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Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Deux avocats proposés par le Conseil national des barreaux français.
« ... °Deux avocats proposés par le Conseil national des barreaux français.
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence de deux avocats au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.