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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 247 rect. 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute réorganisation du réseau et des services de la Banque de France, se traduisant par une modification significative du nombre de succursales de cette dernière, est autorisée par la loi afin de permettre au Parlement de vérifier sa conformité avec les missions assignées à la Banque de France par les lois en vigueur.
Objet
Cet amendement vise à permettre un contrôle du législateur sur l'organisation de la Banque de France afin qu'il puisse s'assurer qu'elle est compatible avec les missions assignées à la Banque de France par la loi.