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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 246 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80 |
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Avant l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions qui auraient pour objet un échange de service ou porteraient à des avantages financiers, en compensation d'une prestation effectuée ».
Objet
Il pourrait utilement mettre fin aux pratiques souvent utilisées de conventions de compensation ; à titre d'exemple un prêt bancaire octroyé contre des honoraires de prestation de service.