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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 245 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 68 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 820-3 du code du commerce :
L'information tant sur les appels à concurrence et les réponses des candidats que sur le montant des honoraires....
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L.820-3 ne vise que le montant des honoraires. Une transparence efficace doit permettre de connaître dans quelles conditions l'appel à concurrence, lors du choix des commissaires aux comptes, s'est effectué; les associés et actionnaires doivent pouvoir prendre connaissance, particulièrement sur la description de la mission, des différentes réponses fournies par les candidats, de manière à vérifier leur pertinence et s'il n'y a pas eu « entente », en amont de l'offre.