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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 244 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 66 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mtos :
au 4°
par les mots :
aux 4° et 5°
Objet
Cf. amendement précédent.