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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 243 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 66 |
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A la fin de second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code du commerce, remplacer les mots :
I et II de l'article L. 233-3
par les mots :
I, II, III et IV de l'article L. 233-16
Objet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 822-11, il est proposé de remplacer les références au I et II de l'article 233-3 par celles des I, Il, III et IV de l'article 233-16; au même titre, il faut élargir le § 4° de l'article 8211 au § 5° du même article.