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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 242 15 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 66 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 2235-228 du code de commerce, après le mot :
résolution
insérer le mot :
motivée
Objet
Un amendement à la rédaction du nouvel alinéa, inséré avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 tendrait à assurer une transparence concernant le choix des commissaires aux compte ; en effet le projet de résolution n'oblige pas, dans sa rédaction proposée, à justifier ce choix ; une résolution motivées une meilleure information des actionnaires.